Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et de prestations proposés par BRUN REAL ESTATE (ci-après « le Vendeur » ou « Hestia ») via le site hestialodges.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Raison sociale : BRUN REAL ESTATE — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Siège social : Campagne Paradis, 04110 Reillanne, France
• SIRET : 883 930 174 00015 — TVA : FR 72 883 930 174
• Contact : remy.brun@br-groupe.com — 06 33 22 81 85

Article 3 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits (lodges, tinyhouses, houseboats, équipements de bien-être) et des prestations associées (conception, construction, installation, exploitation) sont présentées sur les pages correspondantes du site. Les photographies et illustrations sont communiquées à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur. Certains produits étant fabriqués sur mesure, des variations raisonnables de matériaux, teintes et finitions peuvent intervenir.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors options, transport, installation et raccordements spécifiques. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La vente est réputée conclue après acceptation expresse de la commande par le client (signature du devis, du bon de commande ou validation en ligne) et encaissement de l'acompte éventuel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif légitime ou d'indisponibilité.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Stripe) et virement bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur. Les échéances et acomptes propres aux projets sur mesure sont précisés au contrat particulier.

Article 7 — Livraison, installation et transfert des risques

Les délais de livraison et de mise en service sont communiqués à titre indicatif. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix ; le transfert des risques intervient à la remise ou à l'installation du bien. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du bien (produits) pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Conformément à l'article L.221-28 du même Code, ce droit ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord du consommateur. La plupart des lodges et aménagements Hestia étant fabriqués sur mesure, ils sont susceptibles de relever de cette exclusion, ce qui est précisé au contrat particulier.

Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, le client adresse une demande non équivoque à remy.brun@br-groupe.com.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le cas échéant, les garanties constructeur (gros œuvre, structure, équipements) sont précisées dans la documentation du produit.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à une mauvaise utilisation du produit par le client. Le site ne constitue pas un conseil en investissement ; les éléments financiers présentés sont indicatifs et ne garantissent aucun rendement.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre d'une commande sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d'un litige :

• Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (adhésion à activer auprès du médiateur avant la mise en vente aux particuliers)
• Site : www.cm2c.net

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation s'applique — voir Article 8.)